Code monétaire et financier

Article D330-5

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Article D330-5

Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son homologation.
Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou documentation supplémentaires.
Après avis de la Banque de France, le ministre chargé de l'économie qui a eu connaissance d'une modification susceptible d'entrainer le non-respect des conditions d'homologation d'un système conformément au premier alinéa du présent article ou par tout autre moyen peut :
1° Soit considérer que les modifications ne remettent pas en cause l'homologation du système ;
2° Soit considérer que le système ne répond plus aux conditions de l'homologation. Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie retire l'homologation. Le retrait de l'homologation est notifié au gestionnaire du système par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de nature à conférer date certaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de modification d'un système de paiement étranger

Résumé. Si un système de paiement étranger change ses règles, son gestionnaire doit en informer le ministre de l'économie, qui décidera si ces changements sont acceptables ou non.

Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son homologation.
Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou documentation supplémentaires.
Après avis de la Banque de France, le ministre chargé de l'économie qui a eu connaissance d'une modification susceptible d'entrainer le non-respect des conditions d'homologation d'un système conformément au premier alinéa du présent article ou par tout autre moyen peut :
1° Soit considérer que les modifications ne remettent pas en cause l'homologation du système ;
2° Soit considérer que le système ne répond plus aux conditions de l'homologation. Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie retire l'homologation. Le retrait de l'homologation est notifié au gestionnaire du système par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de nature à conférer date certaine.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2019-224 du 22 mars 2019art. 1 : Création d'obligations pour l'homologation des systèmes de paiement

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis de la Banque de France est consultatif et élargit les moyens de notification du retrait d'homologation.

Source : Légifrance