Code monétaire et financier
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
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Règles pour les sociétés de crédit foncier
Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent suivre des règles strictes pour leurs prêts, leurs investissements et leur gestion financière.
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 1 : Statut et objet
Sous-section 2 : Opérations
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires
Sous-section 6 : Contrôles
Sous-section 7 : Dispositions diverses