Code monétaire et financier

Chapitre V : Les agents liés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des agents liés

Résumé. Les agents liés doivent avoir un casier judiciaire propre pour travailler.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Conditions d'honorabilité des agents liés

Résumé. Les agents liés ne doivent pas avoir été condamnés ou sanctionnés récemment pour pouvoir exercer.

Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 (Conditions pour les agents liés des prestataires de services d'investissement) ne doivent pas avoir fait l'objet :

a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales) depuis moins de dix ans ;

b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières), jusqu'au terme de cette sanction ;

c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières), jusqu'au terme de cette interdiction.

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Chapitre V : Les agents liés
Article R545-1