En vigueur depuis le 3 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'honorabilité des agents liés
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 (Conditions pour les agents liés des prestataires de services d'investissement) ne doivent pas avoir fait l'objet :
a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales) depuis moins de dix ans ;
b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières), jusqu'au terme de cette sanction ;
c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières), jusqu'au terme de cette interdiction.
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