Code monétaire et financier

Article R550-1

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Article R550-1

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements) doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.

Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 novembre 2019

Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document d'information obligatoire pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Les intermédiaires en biens divers doivent fournir un document d'information complet aux épargnants avant toute offre ou démarchage, détaillant l'opération, les frais et les modalités de revente.

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 550-3 (Protection des investisseurs dans les placements) doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.

Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 29 novembre 2019

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 1 : Extension des règles pour la diffusion d'informations financières

En résumé. Le texte remplace 'appel public à l'épargne' par 'offre au public' pour décrire le contexte dans lequel le document d'information doit être déposé.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance