Code monétaire et financier

Article R550-3

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Article R550-3

Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements) est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers).

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 novembre 2019

Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Le commissaire aux comptes des intermédiaires en biens divers est nommé par un tribunal après avis de l'Autorité des marchés financiers et peut être relevé de ses fonctions en cas de faute.

Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements) est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers).

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 29 novembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 89 : Modification des références des articles du code de commerce

En résumé. Le texte de référence pour les commissaires aux comptes a été modifié, passant des articles R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce au titre II du livre VIII du même code.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au jeudi 28 juillet 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles du code de commerce en supprimant la mention des articles R. 822-6 à R. 823-21 et l'article 5 du décret de 1969.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 mai 2008

En résumé. La nouvelle version précise les articles du code de commerce auxquels le commissaire aux comptes doit se référer pour l'exercice de sa mission, en plus du décret existant.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance