Transféré par Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 2
Créé le 25 août 2005 · Transféré le 30 novembre 2019
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Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 (Conditions pour recevoir des fonds dans le cadre de placements) est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5 (Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers).
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.