Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Les intermédiaires en biens divers doivent fournir des informations claires et nommer un commissaire aux comptes pour vérifier leurs activités.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Document d'information obligatoire pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Un document d'information doit être fourni avant toute promotion ou vente de biens divers, détaillant l'opération, les responsables, les frais et les modalités de revente.

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 551-3 (Obligations d'information préalable pour les placements) doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.

Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Présentation des comptes par les gestionnaires

Résumé. Les gestionnaires doivent présenter des comptes détaillés par type de biens et les envoyer aux détenteurs avec les observations des commissaires aux comptes.

Pour l'application de l'article L. 551-4 (Obligations annuelles du gestionnaire de biens), le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Désignation et révocation du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes est nommé par un tribunal de commerce après avis de l'Autorité des marchés financiers, et peut être relevé de ses fonctions en cas de faute ou d'empêchement.

Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 (Conditions pour les intermédiaires en biens divers) est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 551-5 (Désignation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers).

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-3