En vigueur depuis le 13 octobre 2013
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Code pénal
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'
article 131-26
(
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
Art. 131-26
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.
, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
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En vigueur depuis le 13 octobre 2013
Source : Légifrance
Création d'une interdiction de se présenter aux élections pour les membres du gouvernement ou élus
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 · art. 27
Perte des droits civiques pour infractions fiscales
Code général des impôts, CGI · art. 1774 (V)
Sanctions pour infractions électorales
Code électoral · art. L117 (V)
Obligation de transparence pour les militaires
Code de la défense · art. L4122-9 (V)
Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts
Code de justice administrative · art. L131-8 (V)
Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts
Code de justice administrative · art. L231-4-2 (V)
Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts
Code des juridictions financières · art. L120-10 (V)
Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts
Code des juridictions financières · art. L220-7 (V)
Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts
Code des juridictions financières · art. L120-11 (VD)
Sanctions pour non-déclaration d'intérêts ou divulgation d'informations
Code des juridictions financières · art. L220-9 (VD)
Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce
Code de commerce · art. L722-21 (V)
Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés
Code électoral · art. LO135-1
Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire
Code de procédure pénale · art. 776 (VT)
Sanctions pour non-déclaration des intérêts et du patrimoine par les agents publics
Code général de la fonction publique · art. L122-20 (V)
Déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes
Code du travail · art. L1421-3 (V)
Inéligibilité automatique pour certains crimes et délits
Code pénal · art. 131-26-2 (VD)
Sanctions pénales pour fraude fiscale
Code général des impôts, CGI · art. 1741 (VD)
Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire
Code de procédure pénale · art. 775 (VT)
Obligations de déclaration pour les fonctionnaires
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 · art. 25 sexies (VT)
Art. Annexe 1 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. Annexe 2 (VD)
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Déclaration obligatoire des intérêts et du patrimoine pour les hauts fonctionnaires
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 · art. 5
Création d'une charte de déontologie pour les juridictions administratives
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 · art. 12
Création de règles de déontologie pour les juges administratifs
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 · art. 13
Création de règles contre les conflits d'intérêts à la Cour des comptes
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 · art. 15
Modification des règles déontologiques pour les magistrats des chambres régionales des comptes
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 · art. 16
Modification de la déclaration d'intérêts des magistrats
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 · art.
Déclaration obligatoire des modifications d'intérêts pour les magistrats
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 · art.
Déclaration obligatoire du patrimoine et des intérêts pour les députés
Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 · art. 1
Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégale
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 · art. 26
Transparence de la vie publique : examen par le Conseil constitutionnel
Observations du
Déclaration des biens et revenus des élus
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Déclaration des modifications d'intérêts pour les parlementaires
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Nouvelle loi sur la déontologie des militaires
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 · art. 3
Modification des droits et obligations des magistrats
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 · art. 26
Renforcement du statut des juges de tribunaux de commerce
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 · art. 95
Déclaration d'intérêts des magistrats
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017
Déclaration des conflits d'intérêts pour les magistrats
Décret n°2017-713 du 2 mai 2017
Modification des règles d'inéligibilité en cas de crimes ou manquement à la probité
Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 · art. 1
Sanctions pour non-conformité aux obligations déclaratives des agents publics
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · art. L122-20
Liste limitée à 40 articles.