Code pénal

Article 131-26-1

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Article 131-26-1

Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'

article 131-26

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction

Résumé. Un membre du gouvernement ou un élu peut être interdit de se présenter aux élections pendant dix ans maximum s'il a commis une infraction.
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

Source : Légifrance