Code pénal

Paragraphe 3 : Dispositions générales

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Traitement des récidives dans le Code pénal

Résumé. En cas de récidive, plusieurs infractions sont traitées comme une seule pour déterminer la peine.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Traitement uniforme des récidives pour certaines infractions

Résumé. Plusieurs infractions comme le vol ou l'escroquerie sont traitées de la même façon en cas de récidive.

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

En vigueur depuis le 18 juin 1998

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Récidive des infractions sexuelles

Résumé. Les agressions et atteintes sexuelles sont traitées comme une seule infraction en cas de récidive.

Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Récidive des délits routiers

Résumé. Certains délits liés à la conduite d'un véhicule, comme les homicides ou blessures involontaires, sont considérés comme une seule infraction en cas de récidive.

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse),221-19 (Blessures routières par imprudence) et 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire) sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits prévus aux articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis), L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension), L. 224-17 (Sanctions pour non-rendement du permis suspendu ou annulé), L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 (Sanctions pour non-respect des peines) du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Récidive en matière de traite des êtres humains et proxénétisme

Résumé. La loi considère que les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme sont une seule et même infraction en cas de récidive.

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains), 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains), 225-4-8 (Application extraterritoriale de la loi sur la traite des êtres humains), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) et 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution) sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Récidive des violences volontaires

Résumé. Les violences volontaires et les délits commis avec violence sont traités comme une seule infraction en cas de récidive.

Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Récidive des délits de trafic d'armes

Résumé. Les délits de trafic d'armes sont considérés comme une seule infraction en cas de récidive.

Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-67 (Application des règles de constatation des infractions aux armes) sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Récidive légale et droits de la défense

Résumé. Un tribunal peut constater une récidive même si elle n'est pas mentionnée dans l'acte d'accusation, à condition que la personne soit informée et puisse se défendre.

L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.

Créé le 13 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Reconnaissance des condamnations européennes pour récidive

Résumé. Une condamnation prononcée dans un pays de l'Union européenne compte comme récidive, selon les règles de l'article.

Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16
Article 132-16-1
Article 132-16-2
Article 132-16-3
Article 132-16-4
Article 132-16-4-1
Article 132-16-5
Article 132-16-6