Code pénal

Sous-section 4 : Du prononcé des peines

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Comment les juges décident des peines

Résumé. Cette section explique comment les juges décident des peines pour les infractions, en choisissant entre différentes options et en adaptant la peine selon la situation.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Prononcé des peines en droit pénal

Résumé. Un tribunal ne peut imposer une peine que s'il l'a clairement décidée, et il peut choisir de ne prononcer qu'une seule des peines possibles pour une infraction.

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Adaptation des peines pour les infractions graves

Résumé. Un juge peut adapter la peine pour une infraction grave, en choisissant entre une peine à temps ou un emprisonnement minimal.

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 1 octobre 2014

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Peines minimales en cas de récidive légale

Résumé. Si quelqu’un commet un crime en récidive, la prison doit être au moins 5, 7, 10 ou 15 ans selon la peine prévue, mais le juge peut réduire si la personne montre de bonnes chances de réintégration.

Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prononcé des peines d'emprisonnement et aménagements

Résumé. La prison ferme est rare et doit être justifiée; elle peut être aménagée si possible.

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique). Dans les autres cas prévus au même article 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel).

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 1 octobre 2014

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Peines minimales en récidive légale

Résumé. En récidive, la prison doit être d'au moins 1 à 4 ans selon le délit, mais le juge peut la réduire s'il y a de bonnes raisons.

Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

1° Violences volontaires ;

2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

3° Agression ou atteinte sexuelle ;

4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires.

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 octobre 2014

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Peines minimales pour certains délits

Résumé. Pour certains délits graves, la prison doit durer au moins 18 mois ou 2 ans selon la gravité, sauf si le juge a une bonne raison de faire autrement.

Pour les délits prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) et 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), au 3° de l'article 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), au 4° de l'article 222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics) et à l'article 222-15-1 (Embuscade et violences avec arme), la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prononcé des amendes

Résumé. Le tribunal peut réduire l'amende en fonction des revenus de la personne coupable et l'augmenter légèrement pour aider les victimes

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.

Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale (Majorations d'amendes selon les circonstances), est destinée à financer l'aide aux victimes.

En vigueur depuis le 11 août 2007 · Dernière version le 1 octobre 2014

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Avertissement aux condamnés sur les conséquences des nouvelles infractions

Résumé. Le juge peut avertir le condamné des risques d'une nouvelle infraction lors du prononcé de la peine.

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Interdiction des droits après une condamnation pénale

Résumé. Une condamnation pénale ne peut pas automatiquement retirer certains droits civiques, civils ou familiaux, mais un juge peut lever ces restrictions.

L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Accès aux informations financières dans une procédure pénale

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations financières ou fiscales sans que le secret bancaire ne puisse être invoqué.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-17
Article 132-18
Article 132-18-1
Article 132-19
Article 132-19-1
Article 132-19-2
Article 132-20
Article 132-20-1
Article 132-21
Article 132-22