Code pénal

Article 132-80

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Article 132-80

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2006 · Dernière version le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour violences conjugales

Résumé. Les peines sont plus sévères si un crime ou un délit est commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, même s'ils ne vivent plus ensemble.

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 13 : Aggravation des peines pour agressions sexuelles et harcèlement

En résumé. La nouvelle version précise que les peines sont aggravées même lorsque le conjoint, concubin ou partenaire ne cohabite pas avec la victime.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 32 : Extension des peines aggravées pour violences conjugales

En résumé. Les peines aggravées pour violences conjugales sont étendues aux contraventions et peuvent désormais être appliquées aux ex-partenaires même si l'infraction n'est pas directement liée à la relation passée.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance