Code pénal

Article 213-1

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Article 213-1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'

article 131-26

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'

article 131-27

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

;

3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'

article 131-31

(

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

)

Art. 131-31

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

La peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion.

;

4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 août 2004

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les condamnés

Résumé. Si une personne est condamnée, elle peut perdre le droit de vote, être interdite de certains lieux, ne pas exercer de fonction publique et voir ses biens confisqués.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 août 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àPeines pour crimes contre l'humanité

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance