Code pénal

Article 213-2

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Article 213-2

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-30

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 août 2004

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour étrangers

Résumé. Un étranger coupable d'une infraction peut être interdit de séjour en France, soit définitivement, soit pour 10 ans maximum.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 août 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de territoire pour étrangers

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La mention des sept derniers alinéas de l'article 131-10, qui n'étaient pas applicables, a été supprimée.

En vigueur du mardi 12 mai 1998 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. Le nombre d'alinéas de l'article 131-10 non applicables a été augmenté, passant de cinq à sept.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 11 mai 1998

En résumé. La référence aux exceptions spécifiques de l'article 131-30 a été remplacée par une mention plus générale des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-10.

Source : Légifrance