Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004
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Responsabilité pénale des personnes morales pour crimes contre l'humanité
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales).
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.