Code pénal

Article 213-3

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Article 213-3

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'

article 121-2

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

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Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 août 2004

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour crimes contre l'humanité

Résumé. Les entreprises et organisations peuvent être condamnées pour crimes contre l'humanité, avec des peines comme celles prévues à l'article 131-39 et la confiscation de leurs biens.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales).

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance