Code pénal

Article 213-4

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Article 213-4

L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 août 2004

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité malgré l'autorité légitime

Résumé. Même si la loi ou une autorité dit que c'est permis, la personne qui fait un crime doit quand même être jugée, mais le juge peut réduire la peine.

L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 août 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité pénale pour crimes contre l'humanité

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance