En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peine aggravée pour tortures liées à d'autres crimes
L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.