Code pénal

Article 222-2

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Article 222-2

L'infraction définie à l'

article 222-1

(

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

)

Art. 222-1

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

Faire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.

est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine aggravée pour tortures liées à d'autres crimes

Résumé. Si des tortures ou actes de barbarie sont commis en lien avec un autre crime grave, la peine peut être la prison à vie.

L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance