Code pénal

Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence

Résumé. Il est interdit de filmer ou de partager des images de violence envers les personnes.

En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence

Résumé. Enregistrer ou diffuser des images de violences contre les personnes est interdit et puni par la loi.

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics) et 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) et 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence→Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au vendredi 31 mars 2023

Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
Article 222-33-3