Code pénal

Article 222-33

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Article 222-33

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;

8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 1994 au 4 mai 2012, puis depuis le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et peines du harcèlement sexuel

Résumé. Le harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe.

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;

8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 16 : Ajout d'une circonstance aggravante pour les violences sexuelles dans les transports

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les circonstances aggravantes du harcèlement sexuel, notamment en ajoutant un nouveau cas où les faits sont commis dans un moyen de transport collectif ou dans ses abords.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 11 : Élargissement de la définition du harcèlement sexuelLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 13 : Aggravation des peines pour agressions sexuelles et harcèlement

En résumé. La nouvelle version élargit la définition du harcèlement sexuel en incluant les comportements à connotation sexiste et ajoute des circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits sont commis via un service de communication en ligne ou en présence d'un mineur.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 5 août 2018

En résumé. La nouvelle version précise les comportements constitutifs de harcèlement sexuel, inclut des cas non répétés sous conditions, et alourdit les peines (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende) avec des circonstances aggravantes.

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 9 février 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la condition d'autorité ou de contrainte grave pour que le harcèlement sexuel soit punissable.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 100 000 francs à 15 000 euros, reflétant la transition vers l'euro.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise davantage les types de comportements considérés comme du harcèlement (ordres, menaces, contraintes ou pressions graves) par rapport à la version précédente qui mentionnait seulement ordres, menaces ou contraintes.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance