Code pénitentiaire

Article L412-41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-41

Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention du harcèlement en détention

Résumé. Les employeurs en prison doivent empêcher et punir le harcèlement moral ou sexuel, et informer les détenus sur leurs droits.

Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.

Source : Légifrance