En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des stupéfiants dans le code pénal
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.