Code pénal

Article 225-16-1

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Article 225-16-1

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition du bizutage

Résumé. Le bizutage, même si la personne est d'accord, peut être puni par la loi.

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 177 : Interdiction des discriminations liées au bizutage et extension des sanctions pour le bizutage dans le sport

En résumé. Le texte ajoute le milieu sportif aux contextes où les actes humiliants, dégradants ou la consommation excessive d'alcool sont punis.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 12 : Modification des peines pour incitation à la consommation d'alcool chez les mineurs

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la consommation excessive d'alcool parmi les actes punissables.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 27 janvier 2016

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 50 000 francs à 7 500 euros.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance