Code pénal

Article 226-15

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Article 226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des correspondances

Résumé. Ouvrir ou intercepter des correspondances privées sans permission est interdit et peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 18 : Aggravation des peines pour atteinte à la vie privée

En résumé. Les peines pour ces infractions ont été aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 23 : Précision sur la conception des appareils dans le code pénal

En résumé. La nouvelle version précise que les appareils doivent être de nature à permettre l'interception, tandis que la version précédente mentionnait des appareils conçus pour cela.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 150 : Modernisation des termes liés aux réseaux dans le code pénal

En résumé. La nouvelle version met à jour le texte pour inclure les correspondances électroniques et supprime la référence aux télécommunications, tout en conservant les mêmes peines.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 300 000 F à 45 000 €.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance