Code pénal

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données génétiques

Résumé. Cette section du Code pénal protège les gens contre l'utilisation non autorisée de leur ADN et de leurs empreintes génétiques.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 21 mai 2023

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Interdiction de l'examen génétique sans consentement

Résumé. L'article interdit d'analyser l'ADN d'une personne sans son accord, sauf pour des raisons médicales, scientifiques ou antidopage.

I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du code civil (Examen génétique : consentement obligatoire) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport (Analyse génétique dans la lutte antidopage) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Interdiction de détourner les informations génétiques

Résumé. Utiliser les informations génétiques d'une personne pour autre chose que la médecine ou la recherche est interdit et puni par la loi.

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 16 mars 2011

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Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement

Résumé. Il est interdit de prélever des empreintes génétiques sans le consentement de la personne, sous peine d'un an de prison et d'une amende.

Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 1 mai 2021

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Interdiction de l'identification génétique non autorisée

Résumé. Il est interdit de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques sans autorisation, sauf dans des cas précis comme les enquêtes judiciaires ou la recherche médicale.

Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique (Examen génétique : qui peut le réaliser ?) et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code (Conditions pour les examens génétiques médicaux).

En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Sanction pour demande illégale d'examen génétique

Résumé. Demander un test ADN ou une identification génétique sans respecter la loi peut coûter jusqu'à 3750 euros d'amende.

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Punition de la tentative d'atteinte aux données génétiques

Résumé. Tenter de violer les règles sur l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne est puni comme l'infraction elle-même.

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement),226-26 (Interdiction de détourner les informations génétiques),226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) et 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour l'utilisation des données génétiques

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles utilisent les informations génétiques des personnes sans leur accord.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-25
Article 226-26
Article 226-27
Article 226-28
Article 226-28-1
Article 226-29
Article 226-30