Code pénal

Article 227-27

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Article 227-27

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans

Résumé. Un adulte qui commet des atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans, dans certaines situations, risque cinq ans de prison et une amende.

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 16 : Ajout d'une circonstance aggravante pour les violences sexuelles dans les transports

En résumé. L'article élargit les circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans en ajoutant un nouveau cas (dans les transports) et en clarifiant l'autorité abusive.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 4 : Renforcement de la protection des mineurs contre les infractions sexuelles

En résumé. La peine pour les atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans a été alourdie, passant de trois à cinq ans d'emprisonnement, et les conditions spécifiques ont été précisées.

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro appartenait auparavant àAtteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

Source : Légifrance