Code pénal

Article 227-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 227-28

Lorsque les délits prévus aux articles

227-18

(

Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants

)

Art. 227-18

Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants

Encourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi.

à

227-21

(

Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

)

Art. 227-21

Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

Pousser un enfant à faire quelque chose d'illégal peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

et

227-23

(

Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs

)

Art. 227-23

Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs

La loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende.

sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs

Résumé. L'article précise que si les délits contre les mineurs (comme la pornographie ou la provocation à des actes illicites) sont commis via la presse ou les médias, ce sont les règles spécifiques de ces secteurs qui s'appliquent pour déterminer qui est responsable.

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs

Source : Légifrance