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CODE PENAL

Article 133

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Article 133

La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères, d'effets de trésors étrangers, de billets de banque étrangers, l'émission, l'exposition, l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies, de tels effets ou billets contrefaits ou altérés seront punis comme s'il s'agissait de monnaies françaises, d'effets du Trésor ou de billets de banque français, selon les distinctions portées à la présente section.

Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou complices de tels crimes et délits ne pourront être poursuivis en France que dans les conditions prévues aux

articles 689 et suivants du code de procédure pénale

(

Compétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger

)

Art. 689

Compétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger

Les tribunaux français peuvent juger des crimes commis à l'étranger si la loi française s'applique ou si un accord international le permet.

.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'

article 132

(

Pénalités pour contrefaçon de monnaies

)

Art. 132

Pénalités pour contrefaçon de monnaies

Contrefaire ou altérer des pièces d'or, d'argent, de billon ou de cuivre est puni de prison, parfois à perpétuité, et les pièces et outils sont confisqués.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 novembre 1968 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon de monnaies étrangères

Résumé. Faire ou utiliser de fausses monnaies étrangères est puni comme si c'était des monnaies françaises, mais on ne peut être poursuivi en France que selon la loi si c'est à l'étranger.

La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères, d'effets de trésors étrangers, de billets de banque étrangers, l'émission, l'exposition, l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies, de tels effets ou billets contrefaits ou altérés seront punis comme s'il s'agissait de monnaies françaises, d'effets du Trésor ou de billets de banque français, selon les distinctions portées à la présente section.

Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou complices de tels crimes et délits ne pourront être poursuivis en France que dans les conditions prévues aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger).

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 132 (Pénalités pour contrefaçon de monnaies) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 décembre 1980 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version simplifie les peines et supprime les détails spécifiques sur la confiscation, en se référant désormais à l'article 132 pour ces dispositions.

En vigueur du jeudi 28 novembre 1968 au samedi 6 décembre 1980

Source : Légifrance