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CODE PENAL

Article 137

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Article 137

Abrogé par l'article 103 de la loi du 28 avril 1832.

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Abrogé28 avril 1832

Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 28 avril 1832

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 137

Résumé. L'article 137 a été abrogé par la loi du 28 avril 1832.

Abrogé par l'article 103 de la loi du 28 avril 1832.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 1832

En vigueur du lundi 26 février 1810 au vendredi 27 avril 1832

Source : Légifrance