Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 13 juillet 1975 · Abrogé le 1 mars 1994
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Exonération pour dénonciation ou arrestation d'autrui
Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article 132 (Pénalités pour contrefaçon de monnaies) seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.