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CODE PENAL

Article 138

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Article 138

Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'

article 132

(

Pénalités pour contrefaçon de monnaies

)

Art. 132

Pénalités pour contrefaçon de monnaies

Contrefaire ou altérer des pièces d'or, d'argent, de billon ou de cuivre est puni de prison, parfois à perpétuité, et les pièces et outils sont confisqués.

seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1975 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération pour dénonciation ou arrestation d'autrui

Résumé. Si tu commets un crime de contrefaçon de monnaie et tu signales les coupables ou aides à les arrêter, tu n'es pas puni.

Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article 132 (Pénalités pour contrefaçon de monnaies) seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 1975 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance