CODE PENAL

Article 148

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Article 148

Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

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Pénalisation de l'usage d'actes faux

Résumé. Si quelqu'un utilise un acte faux, il peut être emprisonné entre 10 et 20 ans.

Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance