CODE PENAL

Article 151-1

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Article 151-1

Sera punie des peines prévues à l'article 150, toute personne qui aura frauduleusement apposé ou tenté d'apposer une signature au moyen d'un procédé non manuscrit.

Les mêmes peines seront applicables à toute personne qui aura fait usage ou tenté de faire usage d'une lettre de change ou d'un billet à ordre sur lequel aura été frauduleusement apposée une signature au moyen d'un procédé non manuscrit.

Lorsqu'il aura été fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque endossé frauduleusement au moyen d'un procédé non manuscrit, les peines seront celles de l'

article 405

(

Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses

)

Art. 405

Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses

Il s’agit d’un crime où l’on trompe les gens avec de faux noms ou des promesses pour leur soutirer de l’argent, et on peut être puni de prison et d’amende.

, alinéa 2, du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1966 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour signatures frauduleuses non manuscrites

Résumé. Si quelqu’un falsifie une signature à l’aide d’un procédé non manuscrit sur un document, un chèque ou une lettre de change, il risque des peines prévues par la loi.

Sera punie des peines prévues à l'article 150, toute personne qui aura frauduleusement apposé ou tenté d'apposer une signature au moyen d'un procédé non manuscrit.

Les mêmes peines seront applicables à toute personne qui aura fait usage ou tenté de faire usage d'une lettre de change ou d'un billet à ordre sur lequel aura été frauduleusement apposée une signature au moyen d'un procédé non manuscrit.

Lorsqu'il aura été fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque endossé frauduleusement au moyen d'un procédé non manuscrit, les peines seront celles de l'article 405 (Escroquerie par faux noms et promesses frauduleuses), alinéa 2, du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance