CODE PENAL

Article 153

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Article 153

Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1500 F à 20000 F.

Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

La tentative sera punie comme le délit consommé.

Les mêmes peines seront appliquées :

1° A celui qui aura fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés ;

2° A celui qui aura fait usage d'un des documents visés à l'alinéa premier, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon de documents officiels

Résumé. Faire ou utiliser un faux passeport, permis ou autre papier officiel peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende, et la perte de certains droits civiques pendant 5 à 10 ans.

Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1500 F à 20000 F.

Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

La tentative sera punie comme le délit consommé.

Les mêmes peines seront appliquées :

1° A celui qui aura fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés ;

2° A celui qui aura fait usage d'un des documents visés à l'alinéa premier, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance