CODE PENAL

Article 158

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Article 158

Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille de route, il sera puni, savoir :

Dans le premier cas posé par l'

article 156

(

Falsification de feuille de route

)

Art. 156

Falsification de feuille de route

Faire une fausse feuille de route pour tromper la police ou gagner de l'argent te fait prisonnier et te prive de certains droits.

, d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus ;

Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ;

Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.

Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour officiers publics délivrant des feuilles de route sous un nom suspect

Résumé. Un officier public qui délivre une feuille de route sous un nom supposé est puni d’une peine de prison et peut perdre ses droits civiques pendant 5 à 10 ans.

Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille de route, il sera puni, savoir :

Dans le premier cas posé par l'article 156 (Falsification de feuille de route), d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus ;

Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ;

Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.

Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance