Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 24 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 1994
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Sanctions pour médecins qui falsifient des certificats médicaux
Hors le cas de corruption prévu à l'article 177 ci-après, tout médecin, chirurgien, dentiste ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement ou dissimulera l'existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournira des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès, sera puni d'un emprisonnement d'une à trois années.
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.