Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 18 février 1919 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des juges et administrateurs face à la partialité
Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique.