CODE PENAL

Article 183

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Article 183

Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique.

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Créé le 18 février 1919 · Abrogé le 1 mars 1994

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Responsabilité des juges et administrateurs face à la partialité

Résumé. Un juge ou un administrateur qui favorise ou défavorise une partie est coupable et sera puni.

Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 février 1919 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance