CODE PENAL

Article 196

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Article 196

Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 3000 F à 6000 F.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994

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Pénalités pour fonctionnaires sans serment

Résumé. Si un fonctionnaire commence son travail sans avoir prêté le serment, il peut être poursuivi et doit payer une amende de 3000 à 6000 F.

Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 3000 F à 6000 F.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance