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CODE PENAL

Article 214

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Article 214

Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion armée pour crime ou délit

Résumé. Quand plus de deux personnes ont des armes visibles, une réunion pour commettre un crime est vue comme une réunion armée.

Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance