CODE PENAL

Article 223

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Article 223

L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

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Créé le 13 juin 1954 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour outrage envers magistrats ou jurés

Résumé. Si quelqu'un fait un geste ou une menace envers un juge ou un juré pendant son travail, il peut être emprisonné de un mois à six mois, et s'il le fait devant un tribunal, la peine peut atteindre deux ans.

L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juin 1954 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance