CODE PENAL

Article 225

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 225

Abrogé par l'article 9 de l'

ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au dimanche 1 mars 1959

Source : Légifrance