CODE PENAL

Article 235

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Article 235

Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire continueront de recevoir leur exécution.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Exécution continue des lois de conscription

Résumé. Les règles qui obligent les gens à rejoindre l'armée resteront en vigueur.

Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire continueront de recevoir leur exécution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance