CODE PENAL

Article 240

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Article 240

Si les détenus ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à trois ans d'emprisonnement et de 600 F à 15000 F d'amende en cas de négligence, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans en cas de connivence.

Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion, ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3000 F au moins et de 30000 F au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des gardiens en cas d'évasion de détenus condamnés à la peine de mort

Résumé. Quand un détenu condamné à la peine de mort s'évade, ses gardiens peuvent être emprisonnés de un à trois ans et amendes de 600 à 15 000 F, ou plus sévèrement s'ils collabore, et ceux qui l'aident sont punis d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 000 à 30 000 F.

Si les détenus ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à trois ans d'emprisonnement et de 600 F à 15000 F d'amende en cas de négligence, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans en cas de connivence.

Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion, ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3000 F au moins et de 30000 F au plus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance