CODE PENAL

Article 242

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Article 242

Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.

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Créé le 8 octobre 1944 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour tiers corrompus facilitant l'évasion

Résumé. Les personnes qui corrompent les gardiens pour aider un détenu à s'échapper sont punies comme les gardiens.

Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1944 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance