Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 octobre 1944 · Abrogé le 1 mars 1994
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Transmission d'armes et évasion violente : sanctions sévères
Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité ; les autres personnes, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.