CODE PENAL

Article 243

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Article 243

Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité ; les autres personnes, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

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Créé le 8 octobre 1944 · Abrogé le 1 mars 1994

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Transmission d'armes et évasion violente : sanctions sévères

Résumé. Si des gardiens donnent des armes pour aider une évasion violente, ils peuvent aller en prison à vie, et les autres impliqués peuvent aller en prison de 10 à 20 ans.

Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité ; les autres personnes, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1944 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance