Abrogé par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 46 () JORF 13 juillet 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 janvier 1976
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Article 246 abrogé
Abrogé par l'article 46 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.