CODE PENAL

Article 248

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Article 248

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes portées aux articles qui précèdent, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois quiconque aura, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenté de remettre ou faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit, des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.

La sortie ou la tentative de sortie irrégulières des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.

Les actes visés aux deux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle.

Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'

article 237

(

Punition pour les responsables d'évasion de détenus

)

Art. 237

Punition pour les responsables d'évasion de détenus

Quand un détenu s'échappe, les gardiens, officiers ou toute personne qui a aidé ou laissé l'évasion se produire seront punis, même s'ils n'ont pas vraiment essayé d'aider.

ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1950 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour remise irrégulière d’objets aux détenus

Résumé. Donner ou tenter de donner de l’argent, des lettres ou des objets à un détenu sans autorisation peut entraîner une prison de 15 jours à 6 mois, ou jusqu’à 2 ans si c’est un agent autorisé.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes portées aux articles qui précèdent, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois quiconque aura, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenté de remettre ou faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit, des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.

La sortie ou la tentative de sortie irrégulières des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.

Les actes visés aux deux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle.

Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 (Punition pour les responsables d'évasion de détenus) ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 1950 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance