CODE PENAL

Article 250

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 250

Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, de la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour bris de scellés par un gardien négligent

Résumé. Si un gardien casse sans raison les scellés de papiers d'un détenu condamné à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité, il peut être emprisonné de 6 mois à 2 ans.

Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, de la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance