CODE PENAL

Article 251

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Article 251

Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur les papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans.

Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera condamné à une amende de 180 F à 20.000 F.

Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1955 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bris de scellés : sanctions

Résumé. Casser ou essayer de casser les scellés sur des papiers peut faire prisonner la personne jusqu'à 3 ans, lui coûter de l'argent, et lui enlever certains droits pendant 5 à 10 ans.

Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur les papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans.

Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera condamné à une amende de 180 F à 20.000 F.

Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1955 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance