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Article 253

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Article 253

Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vol avec bris de scellés

Résumé. Un vol commis en brisant un scellé est puni comme un vol commis par effraction.

Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance