CODE PENAL

Article 254

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Article 254

Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 500 F à 15000 F.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour vol de documents publics

Résumé. Si un greffier, archiviste ou notaire enlève ou détruit des pièces dans les archives, il peut être emprisonné de trois mois à un an et payer une amende de 500 à 15000 francs.

Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 500 F à 15000 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance