CODE PENAL

Article 299

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 299

Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parricide : tuer un parent

Résumé. C’est quand on tue son père ou sa mère, c’est appelé parricide.

Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance