Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 10 octobre 1981 · Abrogé le 1 mars 1994
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Pénalités pour meurtre, parricide, empoisonnement et infanticide
Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort.
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.