Article précédent

Article suivant

CODE PENAL

Article 308-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 308-1

Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 30.000 F toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour diffusion d'une fausse alerte terroriste

Résumé. On peut être emprisonné de 2 mois à 2 ans et payer une amende si on répand une fausse alerte d'attentat.

Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 30.000 F toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance